Périmètre
Site public et plateforme Match-Sales
Cadre légal
Conditions générales d’utilisation
Ces conditions encadrent l’accès au site public, l’ouverture d’un compte, l’usage de la plateforme Match-Sales et les responsabilités de chaque partie dans le cadre d’une utilisation normale du service.
Dernière mise à jour: 18 mars 2026.
Usage visé
Exécution commerciale automobile et gestion de compte société
Contact
contact@match-sales.com
Objet et périmètre
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’usage du site public match-sales.com ainsi que de la plateforme Match-Sales, sous réserve des documents contractuels complémentaires applicables à l’abonnement, à la facturation, aux prestations et, le cas échéant, à la protection des données.
Le site public a pour objet de présenter le service, permettre les prises de contact, les demandes de démonstration et l’ouverture d’un compte. La plateforme a pour objet de fournir un environnement logiciel de pilotage commercial automobile.
Accès au service et compte utilisateur
L’accès à certaines fonctionnalités suppose la création d’un compte et la fourniture d’informations exactes, complètes et tenues à jour.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation réalisée depuis son compte. Il doit signaler sans délai toute compromission, perte ou utilisation non autorisée.
Usage autorisé et interdictions
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et la plateforme conformément aux lois applicables, aux droits des tiers et à la destination professionnelle du service.
Sont notamment interdits: tout accès frauduleux, tout détournement du service, toute atteinte à la sécurité, toute extraction massive non autorisée, tout usage illicite des données, toute transmission de contenus contraires à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers.
Données métiers importées dans le CRM
L’organisation cliente demeure responsable de la licéité, de la pertinence, de l’exactitude et de la durée de conservation des données qu’elle importe ou saisit dans le CRM.
Elle garantit disposer des droits, informations, bases légales et autorisations nécessaires pour utiliser ces données dans Match-Sales et répond seule de ses traitements métiers vis-à-vis des personnes concernées, sauf stipulation contraire dans un accord spécifique.
Disponibilité, maintenance et évolution
Match-Sales s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du site et de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’anomalies.
Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident technique ou évolution du produit.
Propriété intellectuelle
Les éléments du site et de la plateforme, notamment textes, marques, logos, interfaces, bases, composants graphiques, code, maquettes et contenus protégés, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au titre des présentes CGU. Toute reproduction, adaptation, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.
Responsabilité
Match-Sales met en œuvre des moyens raisonnables pour sécuriser le service et fournir des informations aussi exactes que possible, sans garantir l’absence d’erreur, d’interruption ou l’adéquation à tous les usages particuliers.
L’utilisateur reste responsable de ses choix commerciaux, de la vérification des données qu’il saisit, des documents qu’il génère, et plus largement de l’usage qu’il fait du service.
Suspension, résiliation et documents complémentaires
Match-Sales peut suspendre ou limiter l’accès au service en cas de violation des présentes CGU, de risque pour la sécurité, de fraude présumée, d’impayé ou d’usage manifestement contraire à la destination du service.
Les conditions tarifaires, modalités d’abonnement, niveaux de service, engagements spécifiques, accords de sous-traitance ou conditions commerciales particulières relèvent de documents distincts lorsqu’ils existent.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.
À défaut de résolution amiable, tout litige relevant de l’usage du site ou de la plateforme sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun et des documents contractuels applicables.